Le commerce électronique au Burundi est régi par un ensemble de textes législatifs, réglementaires qui encadrent les transactions de commerce électronique, les services paiements liés au commerce électronique, la protection des consommateurs, la cybersécurité, la fiscalité ainsi que la conformité technique et réglementaire des plateformes e-commerce.
Les principaux instruments juridiques applicables sont notamment :
- Le Code de commerce du Burundi, qui demeure applicable aux activités commerciales exercées par voie électronique, notamment en ce qui concerne le statut des commerçants, les obligations contractuelles et les règles de preuve.
- La Loi n° 1/22 du 22 août 2024 portant Code des communications électroniques et postales, qui constitue le texte de référence applicable aux transactions par voie électronique, y compris le commerce électronique. Elle fixe les règles générales relatives aux communications électroniques, aux transactions numériques, à la signature électronique, aux services numériques et aux obligations des acteurs concernés.
- Le Guide pratique l'Ecosystème national de commerce électronique du Burundi
est un document de référence présentant, de manière structurée, les aspects techniques et opérationnels du commerce électronique, ainsi que les mécanismes d’interopérabilité entre les différentes plateformes et les acteurs locaux impliqués dans cet écosystème.
Le guide fixe des lignes directrices claires pour un commerce électronique sécurisé, en précisant les rôles de tous les acteurs et leurs interactions. Il détaille également le fonctionnement des plateformes, des systèmes de paiement, de la chaîne logistique, des dispositifs de certification des produits, ainsi que des mécanismes de régulation et d’arbitrage, afin de garantir une protection équitable des consommateurs. - Les Lignes directrices de l'écosystème national de commerce électronique du Burundi est un cadre de référence national, issu de la
réglementation en vigueur ainsi que des lignes directrices et des bonnes pratiques internationaux, élaborés et harmonisés par consensus entre l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème national de commerce électronique du Burundi. Ils ont pour objet de définir les normes techniques, opérationnelles et organisationnelles à l’écosystème national de commerce électronique au Burundi, en vue de garantir l’interopérabilité, la transparence, la sécurité des transactions et la protection des consommateurs.
- Le N°008/SP/2026 relative aux services de paiement dans le cadre de l'Ecosystème national de commerce électronique du Burundi est une réglementation édictée par la Banque de la République du Burundi (BRB) qui établit les règles applicables aux paiements électroniques réalisés dans le cadre du commerce électronique. Elle complète le Guide pratique et les Lignes directrices de l'Écosystème national de commerce électronique, en définissant précisément comment les paiements doivent être initiés, sécurisés, exécutés et réglés entre les différents intervenants.
- Le Manuel des procédures de déclaration d'ouverture d'une activité de commerce électronique au Burundi est un guide opérationel de conformité technique et réglementaire. Il précise les documents à fournir, les étapes de la déclaration, les critères d'évaluation et les conditions à remplir pour obtenir l'attestation de conformité et le label national de conformité délivrés par l'ARCT, préalable à une exploitation conforme aux normes nationales.
- La Loi n° 1/03 du 10 mars 2026 portant protection des données à caractère personnel, qui établit les règles relatives à la collecte, au traitement, à la conservation et à la protection des données personnelles des utilisateurs et consommateurs.
- La Loi n° 1/10 du 16 mars 2022 portant prévention et répression de la cybercriminalité au Burundi, qui vise à garantir la sécurité des systèmes d'information, des transactions électroniques et des échanges numériques.