Cadre national de certification de conformité des plateformes

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Le Cadre de certification des plateformes e-commerce du Burundi constitue un dispositif national d’évaluation de la conformité des activités de commerce électronique. Il vise à promouvoir un environnement numérique fiable, transparent, sécurisé et protecteur pour les consommateurs, tout en encourageant les opérateurs locaux à respecter les exigences techniques et réglementaires applicables au commerce électronique au Burundi.

La certification de conformité repose sur une liste de vérification de conformité des activités de commerce électronique du Burundi, comprenant 50 exigences couvrant les principaux aspects techniques, commerciaux, contractuels, logistiques et réglementaires d’une activité de commerce électronique.

N’attendez pas le début de vos activités pour entreprendre cette démarche. Inscrivez votre plateforme, préparez votre dossier et procédez à sa déclaration dans les meilleurs délais. Votre engagement contribue à la transparence, à la confiance des consommateurs et au développement d’un commerce électronique structuré, sécurisé et conforme au cadre national.

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Jury d'évaluation

Le jury chargé de l’évaluation de la conformité technique et réglementaire des plateformes de commerce électronique est constitué des membres du Comité interinstitutionnel de coordination et de suivi-évaluation de l’Écosystème national de commerce électronique du Burundi.

Processus d'évaluation

Dans le cadre de l’opérationnalisation de l’Écosystème national de commerce électronique du Burundi, tous les propriétaires de plateformes de commerce électronique inscrites au groupe de travail dédié aux plateformes de commerce électronique sont invités à déposer un dossier de déclaration de leur activité de commerce électronique, conformément au Manuel des procédures de déclaration. Cette démarche permet de les intégrer dans le processus national de coordination, d’accompagnement et de mise en conformité du secteur.

Le dossier doit être adressé au Secrétariat de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT), physiquement auprès du Secrétariat de l’ARCT  ou électronuqyement en remplissant le formulaire de déclaration en ligne accessible via le lien ci-dessous.

Avant d'entamer la procédure de dépôt, veuillez consulter la Liste de vérification de conformité des activités de commerce électronique au Burundi disponible sur le lien ci-dessous.

CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER LA LISTE DES VERIFICATIONS DE CONFORMITE

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le Secrétariat de l’ARCT.

Après le dépôt du dossier de déclaration, le Secrétariat de l’ARCT adresse au requérant une invitation précisant la date et l’heure de la séance de démonstration de sa plateforme de commerce électronique devant le jury d’évaluation. Au cours de cette séance, le requérant présente les principales fonctionnalités de sa plateforme et répond aux questions des membres du jury.

Cette étape vise à permettre au jury d’apprécier la conformité de la plateforme aux exigences techniques et réglementaires applicables.

Le jury procède à l’examen des exigences applicables au regard des informations déclarées, des documents fournis par le requérant et des éléments présentés lors de la séance de démonstration. Il vérifie notamment la conformité de la plateforme aux exigences légales, réglementaires, techniques et opérationnelles définies dans la liste de vérification de conformité.

À l’issue de l’évaluation, le jury consigne ses constatations, observations et conclusions dans la grille d’évaluation prévue à cet effet. Le cas échéant, il identifie les insuffisances relevées et formule les recommandations ou les demandes de mise en conformité nécessaires, en précisant les exigences concernées.

ur la base des avis consolidés des membres du jury, le Secrétariat de l’ARCT communique au requérant les conclusions de l’évaluation. Le cas échéant, il l’invite à apporter les ajustements nécessaires et à procéder aux mises en conformité requises, conformément aux observations et recommandations formulées par le jury.

À l’issue du processus d’évaluation, et après vérification de la satisfaction de l’ensemble des exigences applicables, le certificat de conformité est délivré au requérant et le label national de conformité lui est attribué par l'ARCT, conformément aux procédures établies.

Ces deux éléments attestent de la conformité de la plateforme de commerce électronique aux exigences légales, réglementaires, techniques et opérationnelles applicables dans le cadre de l’Écosystème national de commerce électronique du Burundi.

Approche méthodologique 

La méthodologie adoptée repose sur un processus d’évaluation transparent et structuré en plusieurs étapes, allant de la soumission des dossiers à la notification de la décision finale au requérant, en passant par leur examen préliminaire et la délibération du Jury.

Les dossiers de déclaration sont transmis à l’Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications (ARCT), qui assure le secrétariat du Jury. L’ARCT procède à un examen préliminaire de chaque dossier sur la base de la liste de vérification. Une fois dûment remplie, la liste correspondant à chaque dossier est transmise par courrier électronique à l’ensemble des membres du Jury, avant l'invitation dans la séance de présentation de la plateforme par son propriétaire.

En concertation avec les membres du Jury, l’ARCT fixe la date de la séance de présentation, au cours de laquelle le requérant est appelé à présenter une démonstration de sa plateforme et à répondre aux questions des membres du Jury.

À l’issue de cette séance, l’ARCT recueille les avis des membres du Jury et en établit une synthèse, qu’elle communique au requérant. Lorsque des informations ou des pièces complémentaires sont requises, le requérant dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour compléter son dossier.

Sur la base du dossier examiné, de la présentation de la plateforme et, le cas échéant, des éléments complémentaires fournis, le Jury procède à la délibération et statue sur la conformité de la plateforme. La décision issue de cette délibération est ensuite communiquée au requérant et publiée sur cette plateforme.

Cette démarche vise à assurer une évaluation harmonisée et rigoureuse des plateformes de commerce électronique, tout en permettant aux requérants de compléter leurs dossiers et, le cas échéant, de remédier aux insuffisances relevées au cours du processus.

État d’avancement de l’évaluation de la conformité des plateformes


L’évaluation des plateformes de commerce électronique se déroule progressivement, au fur et à mesure du dépôt des dossiers de déclaration et selon la disponibilité des membres du jury. À ce jour, deux séances d’évaluation ont été organisées, respectivement le 7 août et le 2 octobre 2026.

Sur les 23 plateformes ayant rejoint l’Écosystème national de commerce électronique, 9 ont déjà soumis leur dossier de déclaration d’activité. Parmi celles-ci, 6 ont été évaluées : 3 ont été déclarées conformes, tandis que les 3 autres restent en cours d’examen. Les 3 plateformes restantes ayant sont programmées pour être évaluées lors de la prochaine session du jury. Les 14 autres plateformes sont en cours de constitution de leurs dossiers de déclaration d’activité.

Les efforts se poursuivent afin d’encourager l’ensemble des plateformes locales à rejoindre l’Écosystème national de commerce électronique et à accomplir, dans les meilleurs délais, les démarches nécessaires à la déclaration de leurs activités. Parallèlement, le processus d’évaluation se poursuit afin de traiter les dossiers en attente et d’accompagner les plateformes dans leur mise en conformité.

23 plateformes ayant rejoint l'Ecosystème national

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9 plateformes ayant soumis leurs dossiers à l'évaluation de la conformité

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5 plateformes encours d'évaluation

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3 plateformes ont été déclarées conformes

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